Conditions d’utilisation (CGU/CGV)

​Conditions Générales de Vente et de prestation de services.

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Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée
les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du
Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NOUVO POSSIBLES fournit au Client
(ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-
après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de NOUVO POSSIBLES
une commande validée au travers de la signature d’un devis ou le renvoi d’un contrat signé.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par
NOUVO POSSIBLES auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur
les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont
systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de
passer commande auprès de NOUVO POSSIBLES et figurent directement sur le site internet
ADRESSE ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes
Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, NOUVO POSSIBLES se réserve le droit de déroger à
certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées
avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes
du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de NOUVO POSSIBLES ainsi que sur ses prospectus
ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
NOUVO POSSIBLES est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les
photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de la société NOUVO POSSIBLES
La société NOUVO POSSIBLES, Société SASU dont le siège social est situé à 23 Avenue de l'Ile de Migneaux 78300 Poissy, France sous le numéro  920 100 880  et représentée par sa présidente, Madame Anaïs VEGA.
L’adresse de courrier électronique est : anaisvega.av@gmail.com
NOUVO POSSIBLES est une société spécialisée dans le conseil professionnel, la formation, le coaching et
l’enseignement pour entreprises, collectivités publiques et particuliers.
Il est expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par NOUVO POSSIBLES
ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et
prestations de services proposés par NOUVO POSSIBLES ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit
à des mineurs, NOUVO POSSIBLES n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender
les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.
A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière
détaillée ci-après.
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
NOUVO POSSIBLES développe des produits et prestations de services suivants :
• Un programme d’accompagnements individuels destinés aux dirigeants, freelances et
toute personne physique souhaitant faire la demande de conseil ou de coaching
• Des formations d’équipes et séminaires
• Des formations en ligne
Les prestations sont dispensées exclusivement par Anaïs Vega. Ces prestations sont décrites
avec précision sur le site Internet et régulièrement mises à jour. La prestation incluse les frais
pédagogiques et les supports de formation si la formation l’exige, ainsi que la location de la
salle si applicable. Les inscriptions sont prises en compte à la date de leur réception.
Concernant les personnes physiques : les prestations individuelles auront lieu par moyen de visioconférences ou en
physique, selon accord préalable entre les parties. Les prestations de Groupe auront lieu en
virtuel ou en face à face si l’événement est de nature physique.
Concernant les entreprises : dans le cadre de prestations, un devis vous sera préalablement
présenté, afin d’obtenir un engagement écrit
Article 4. Droits et obligations des Parties
Droits et obligations du Client
Le client est tenu de respecter ses rendez-vous. Toute séance annulée moins de 24 heures à
l’avance sera considérée comme due. Le client est tenu de respecter les horaires préalablement
définis. Tout retard sera automatiquement décompté de la séance. Aucune cause de suspension
du contrat n’est admise, ce dont le client reconnaît parfaitement.
Droits et obligations de NOUVO POSSIBLES / Anaïs Vega
Les diplômes et certifications d’Anaïs Vega vous seront présentés sur simple demande. Anaïs Vega peut offrir des séances de conseil et de coaching gratuites en amont d’une prestation
afin de faire expérimenter au client ce qu’est réellement le coaching. Ces séances peuvent durer
jusqu’à 2 heures et se répéter plusieurs fois, à la bonne appréciation du consultant. Anaïs Vega s’engage à respecter ses rendez-vous. Toute séance annulée moins de 24heures à l’avance sera reportée.
NOUVO POSSIBLES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5. Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de NOUVO POSSIBLES en vigueur au jour de la passation
de la commande.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis
envoyé par NOUVO POSSIBLES. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux
applicable au jour de la passation de la Commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par NOUVO POSSIBLES.
Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en
vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le
Site Internet, NOUVO POSSIBLES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à
tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et
calculés préalablement à la passation de la signature du devis.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par NOUVO POSSIBLES et remise au Client lors de la réception du paiement des
Produits et/ou Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni
indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce
dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du
Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
NOUVO POSSIBLES se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours,
toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 6. Conditions de règlement
Le prix de chacune des prestations est publié sur les devis et les factures fournis par NOUVO POSSIBLES. Le
prix à payer se comprend toutes taxes comprises (TTC). La facture est établie en un exemplaire
à la date de l’encaissement.
Le paiement est exigible à la date de la commande, sous les conditions suivantes :
- 25% à réception de la facture ou à la signature du devis
- 50% à mi-prestation
- 25% à la clôture de la prestation.
La réception du paiement valide ainsi l’inscription à un événement ou valide le début de la
prestation de coaching ou de conseil.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par NOUVO POSSIBLES.
En outre, NOUVO POSSIBLES se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le
Client.
Article 7. Responsabilité
Les Prestations vendues sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, NOUVO POSSIBLES n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de NOUVO POSSIBLES ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant
de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture
du service, ou autres problèmes involontaires.
NOUVO POSSIBLES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit
temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens
afin d’assurer en permanence le service. En outre, NOUVO POSSIBLES se réserve le droit, par un acte
volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour,
d’amélioration ou encore de maintenance.
NOUVO POSSIBLES s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de NOUVO POSSIBLES dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de NOUVO POSSIBLES, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à NOUVO POSSIBLES dans le cadre de la commande des Prestations.
La responsabilité de NOUVO POSSIBLES ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout
préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages
indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial
quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le
Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à
réparation au profit du Client.
De même, NOUVO POSSIBLES ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au
Client. En ce sens, il est rappelé que NOUVO POSSIBLES ne dispense que des Prestations de formations
destinés à améliorer les résultats et le développement de la communication professionnelle de
ses Clients. En ce sens, NOUVO POSSIBLES n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque
partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau
professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.
Le Client comprend que NOUVO POSSIBLES n’a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de
vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou
d’administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant
qu’experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire
profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires.
Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme
terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un
contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 9.Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des
présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée
avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière
pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un
manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, NOUVO POSSIBLES aura la faculté de
suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.
En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et
Prestations proposés par NOUVO POSSIBLES à tout moment en supprimant son compte client du Site
Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne
pourra avoir lieu pour les Prestations achetées et payées préalablement.
Article 11.Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra
avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 12. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux
dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de
quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3,
pour exercer son droit de rétractation auprès de NOUVO POSSIBLES, sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe
I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à NOUVO POSSIBLES par lettre
recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard
dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne
s’applique qu’aux consommateurs.
Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de
formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du
délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à NOUVO POSSIBLES par tout moyen
permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite
demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de
rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès
de NOUVO POSSIBLES, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique
téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans
l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, NOUVO POSSIBLES restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la
possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : anaisvega.av@gmail.com afin
d’examiner sa demande.
Article 13. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que NOUVO POSSIBLES puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie
pour son compte. A ce titre, NOUVO POSSIBLES pourra librement faire figurer le nom du Client, sa fonction, ainsi que
son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces,
de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou
promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio,
presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit
limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc
… et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y
compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf
information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec
accusé de réception à NOUVO POSSIBLES motivant son refus de diffusion.
Article 14.Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de NOUVO POSSIBLES et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
NOUVO POSSIBLES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de
formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie,
plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…,
réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études,
documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie,
plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable de NOUVO POSSIBLES qui peut la conditionner à une
contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute
autre mention légale figurant sur les contenus proposés par NOUVO POSSIBLES.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux
droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NOUVO POSSIBLES et s’engage à ne les divulguer à
aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de NOUVO POSSIBLES est autorisé à
télécharger, à imprimer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées
pour leur usage personnel et non commercial.
Article 15.Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en
cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de
la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la
défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la
Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de
l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute
l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 16.Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 17.Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par NOUVO POSSIBLES qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que
personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que NOUVO POSSIBLES collecte
dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et
coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
• – la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
• – l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• – l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
• – le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à NOUVO POSSIBLES ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
DE-SIZE conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En
outre, DE-SIZE conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire
au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le
Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement,
d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège
social de NOUVO POSSIBLES.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre
d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du
demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et
Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à NOUVO POSSIBLES des directives particulières dans lesquelles il définit la
manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés
conformément à la Loi Informatique et Libertés.
17.4 : Mesures de sécurité
NOUVO POSSIBLES s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données
Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en
prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, NOUVO POSSIBLES notifie la violation en question à la CNIL
dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer
un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, NOUVO POSSIBLES informe dans les meilleurs délais
la personne concernée de la violation des données personnelles.
17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
NOUVO POSSIBLES est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si NOUVO POSSIBLES souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle
stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces
modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données
Personnelles.
Article 18.Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de
médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le
droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à NOUVO POSSIBLES, de
recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la
consommation dont relève NOUVO POSSIBLES.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, NOUVO POSSIBLES a mis en
place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-
mediation-consommation.eu
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes
Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence
exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de NOUVO POSSIBLES, quel que soit le siège ou
la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la
loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19.Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui
seront inopposables à NOUVO POSSIBLES, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette
nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui
demeureront en vigueur entre NOUVO POSSIBLES et le Client.
Article 20.Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes
Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec
demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux
adresses suivantes :
A NOUVO POSSIBLES, 23 Avenue de l'Ile de Migneaux, 78300 Poissy - France
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions
Générales.